Conditions générales de vente

Tout achat en ligne réalisé sur le site web studio-virtu.fr est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre tout client et la société SAS STUDIO-VIRTU inscrite au registre de commerce du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 80176113100029 (ci-après SAS STUDIO-VIRTU)
Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le Site.
Toute commande sur le site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.
La validation d’une commande suivant la procédure de commande proposée sur le site vaut acceptation de ces CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

2. CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES

Les formules disponibles à la vente sont celles qui figurent sur le site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Elles sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le site.
SAS STUDIO-VIRTU se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, toute formule d’abonnement présent sur le site et ou de remplacer ou modifier toute information associée aux abonnements figurant sur ce site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un service, après passation de sa commande, le client en est informé par e-mail, sa commande étant alors automatiquement annulée et remboursée.
Les caractéristiques des articles vendus sur le site (photographies, graphismes et les descriptions des articles, etc…) sont données à titre indicatif dans la mesure ou les services sont virtuels et peuvent varier dans le temps.
En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un article, la responsabilité de la SAS STUDIO-VIRTU est limitée au remboursement de la commande.

3. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Toute souscription d’un abonnement via le Site nécessite obligatoirement au préalable la création d‘un compte client.
Cette création de compte est réalisée par la SAS STUDIO-VIRTU et transmise au Client.
Lors de la création d’un compte client, la SAS STUDIO-VIRTU choisira par défaut que son identifiant soit son e-mail et transmettra un mot de passe qui pourra par la suite être modifié.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le client en est seul responsable.
Le client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.
En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le client devra immédiatement alerter la SAS STUDIO-VIRTU en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.
La SAS STUDIO-VIRTU se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un client dans les cas suivants :

  • Défaut de paiement d’une ou plusieurs commandes antérieures.
  • Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de commande proposé sur le site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du client définies aux CGV.

Dans ce cas SAS STUDIO-VIRTU adresse un e-mail au client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte et aucune demande de remboursement ne sera recevable.
De manière générale, le client est informé que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du client émise par e-mail à SAS STUDIO-VIRTU.

4 CONFIDENTIALITE

Le Client doit avertir SAS STUDIO-VIRTU par e-mail de tout changement dans ses coordonnées personnelles.
De même, il se doit de mettre à jour son adresse électronique si elle venait à changer. Ou et plus généralement, toute information personnelle nécessaire.
SAS STUDIO-VIRTU s’engage à garder ces informations confidentielles.
Celles-ci ne seront en aucun cas mises à disposition ou cédées à un tiers sauf aux autorités compétentes en cas de litige judiciaire par exemple, ou d’obligations légales.
Ces données seront simplement utilisées à des fins de gestion interne à nos services.

Lors du dépôt d’un nom de domaine, les prestataires en charge de certaines extensions (de manière non exhaustive : .fr .com .net .org .info .eu .biz …) demandent des informations personnelles sur le titulaire de l’hébergement. Ceci, dans le but de sécuriser l’enregistrement au nom du Client final du nom de domaine sur lequel il aura plein droit d’usage. Les informations communiquées lors de la souscription sont alors transmises : Nom, Prénom, Entité, Adresse postale, Date de naissance (si applicable).

Le Client final peut expressément demander à ce que ses informations personnelles soient gardées confidentielles auprès de ces prestataires. Il devra pour cela envoyer un e-mail à contact@studio-virtu.fr précisant sa demande, au moment où Le Client et SAS STUDIO-VIRTU auront acté le choix du nom de domaine. Le Client final est cependant informé que dans ce cas, le nom de domaine sera enregistré sous les coordonnées de STUDIO-VIRTU qui en deviendra propriétaire. Le Client final pourra cependant récupérer son nom de domaine par transfert sortant. Il assumera alors, techniquement et financièrement, toute modification nécessaire des informations sur la propriété du domaine. En aucun cas la responsabilité de SAS STUDIO-VIRTU ne pourra être retenue en cas de non respect de ces règles de gestion.

Le Client final a conscience que lors d’une demande de support technique, un technicien SAS STUDIO-VIRTU peut en toute logique être amené à voir le contenu de son hébergement, quelqu’il soit. SAS STUDIO-VIRTU et ses techniciens s’engagent sur la confidentialité liée au secret des affaires. Un manquement aux conditions générales constaté peut être porté à l’attention du Client final.
Lors d’une demande de support technique, le Client final autorise expressément SAS STUDIO-VIRTU à se connecter aux prestations mises à disposition et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration d’un diagnostic ou d’une solution. De convention expresse les Parties s’accordent pour considérer les données collectées, traitées et/ou stockées par SAS STUDIO-VIRTU dans le cadre du Contrat au moyen de ses propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve suffisante du contenu, de la réalité et du moment de la collecte du traitement et/ou du stockage desdites données.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant en adressant un courrier et en justifiant de son identité à l’adresse :
SAS STUDIO-VIRTU – 238 rue de Suzon – 33400 Talence.
La demande peut aussi être réalisée par courriel à contact@studio-virtu.fr

Le Client reste propriétaire des données qu’il traite au moyen du Service SAS STUDIO-VIRTU ou des outils mis à sa disposition par les Services SAS STUDIO-VIRTU.
En application des dispositions du Règlement n°2016/679 dit Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »), il demeure le responsable du traitement, et SAS STUDIO-VIRTU agit dans le cadre du Contrat en tant que sous-traitant du Client.
A ce titre, le Client doit communiquer clairement à SAS STUDIO-VIRTU toute information utile quant aux finalités du traitement envisagé et prendre en compte toute observation pertinente de SAS STUDIO-VIRTU tenue à une obligation de conseil.
SAS STUDIO-VIRTU met en œuvre tout moyen et procédure raisonnablement appropriés pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données objets du traitement. En particulier SAS STUDIO-VIRTU s’interdit de céder ou de communiquer à des tiers les données traitées par le Service.

La collecte des Données Personnelles intervient lors de la souscription par le Client et de l’utilisation des Services. Les données personnelles du Client sont destinées à SAS STUDIO-VIRTU pour la gestion et la sécurisation du compte du Client, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales en matière d’identification des créateurs de contenus sur Internet. Les coordonnées bancaires du Client seront utilisées par SAS STUDIO-VIRTU pour la facturation, le paiement et le recouvrement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec SAS STUDIO-VIRTU.
SAS STUDIO-VIRTU, conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés précités, s’engage à ne conserver les Données Personnelles collectées que pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des Services et à la réponse aux obligations légales d’SAS STUDIO-VIRTU.

Le Service SAS STUDIO-VIRTU peut être amené à mettre à disposition du Client des moyens d’analyse des logs de son hébergement.
Ces analyses de logs peuvent faire apparaître l’adresse IP des visiteurs/usagers de l’hébergement mis à disposition. Le Client s’engage à en informer tout tiers dont la Loi le nécessite.
Le Client dispose de la faculté de demander la désactivation des moyens d’analyse de logs mis à sa disposition. Il devra alors formuler une demande, depuis l’adresse mail notifiée dans sa fiche Client, à contact@studio-virtu.fr
SAS STUDIO-VIRTU répondra alors systématiquement et individuellement à chaque demande raisonnable pour confirmation de la prise en compte du choix de désactivation des moyens d’analyses de logs.
A défaut de réponse à un e-mail envoyé sur support@studio-virtu.fr, le courriel est répondu comme non réceptionné par les Services SAS STUDIO-VIRTU. Le Client pourra alors envoyer sa demande, impérativement par courrier postal, en recommandé A/R à :

SAS STUDIO-VIRTU – 238 rue de Suzon – 33400 Talence.

Le Client est informé que SAS STUDIO-VIRTU conserve un ensemble de logs, en interne, et dans le strict but de répondre à ses obligations légales.
Le Client doit alors en informer ses visiteurs/usagers du service mis à disposition par SAS STUDIO-VIRTU via ses propres Mentions légales ou CGV.
Les obligations légales suivies par SAS STUDIO-VIRTU sont de droit Français et de l’Union Européenne.

Le Client est informé que le Service mis à disposition par SAS STUDIO-VIRTU est destiné à un hébergement web conventionnel et mail.
Si le Client a perdu toute faculté de changement des données d’identification (exemple : mot de passe) du service, dont et d’ailleurs, SAS STUDIO-VIRTU n’a pas connaissance, SAS STUDIO-VIRTU sera apte à générer de nouvelles informations d’identification sur demande du Client. Et après avoir été en mesure d’identifier le Client comme légitime à réaliser la demande.
Si SAS STUDIO-VIRTU suspecte par des faits techniques une compromission du service mis à disposition du Client, tout élément d’identification dépendant de SAS STUDIO-VIRTU sera susceptible d’être régénéré au profit du Client.

5. COMMANDE DES FORMULES D’ABONNEMENT

Toute commande suppose préalablement l’inscription du client ou l’identification du client via son compte client.
Toute commande implique une obligation de paiement.
En cas de défaut de paiement, les services décrits dans la commande ne seront plus disponibles.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer sa commande.
Pour effectuer une commande, le client doit suivre le processus d’achat en ligne et cliquer sur « Valider le paiement » pour soumettre la commande.
Le règlement de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des articles et du contenu de la commande.
Après validation du paiement, SAS STUDIO-VIRTU adresse au client un e-mail de confirmation de sa commande.
Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de SAS STUDIO-VIRTU et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le client d’un e-mail confirmant la validation de la commande et contenant sa Facture en pièce-jointe.
Si le client ne reçoit aucun e-mail suite à sa commande, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle SAS STUDIO-VIRTU suivant les modalités décrites à l’article 11 des présentes CGV.
SAS STUDIO-VIRTU ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des articles.
Il est recommandé au client d’imprimer l’e-mail de confirmation de sa commande.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit consulter son compte client sur le site ou contacter le service client suivant les modalités décrites à l’article 11 des présentes CGV.

6. PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués sur le site en euros, en détail (HT, TVA, TTC).
Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des articles.
SAS STUDIO-VIRTU se réserve le droit de modifier les prix des articles à tout moment, les articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande.
Le prix des articles facturé est donc celui indiqué lors de la commande.

7. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au client par e-mail.
La commande est payable immédiatement, par Carte Bancaire (CB, visa, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).
Les transactions effectuées sur le site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée.
Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel.
Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

8. CONDITIONS DE LIVRAISON DES SERVICES

Le client recevra par e-mail un numéro de commande confirmant sa bonne prise en charge.
Le client sera informé des différentes étapes de sa commande par e-mail.
La livraison finale du service est annoncé par e-mail au client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client reconnait que SAS STUDIO VIRTU procédera à l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de ma commande et à ce titre, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du code de la consommation.

10. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour faire jouer la garantie, le client doit contacter le service clientèle par e-mail en remplissant le formulaire contact situé sur le popup Contact du site.

11. GARANTIES

Le Studio s’engage à maintenir autant que possible les services souscrits fonctionnels 7j/7 24h/24, conformément aux définitions du Contrat. Faisant appel à un prestataire tiers, si un manquement à cette disponibilité venait à se produite, SAS STUDIO VIRTU s’engage à résoudre la situation le plus rapidement possible en lien direct avec les techniciens du Datacenter.

Les services de SAS STUDIO-VIRTU

Le Client jouit de la pleine disponibilité des espaces commandés. SAS STUDIO-VIRTU déconseille à un client novice d’accéder à ces interfaces techniques en mode administrateur car il pourrait créer des dysfonctionnements. Si cela devait arriver, le Studio ne pourrait être tenu pour responsable la prestation de rétablissement sera due.

12. CONVENTION SUR LA PREUVE

Le client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre SAS STUDIO-VIRTU et le client.
Le client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
A cet effet, le client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de SAS STUDIO-VIRTU dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SAS STUDIO-VIRTU et le client.
SAS STUDIO-VIRTU archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil et en garantit l’accès au client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la Consommation.
En conséquence, sauf erreur manifeste de SAS STUDIO-VIRTU prouvée par le client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par SAS STUDIO-VIRTU dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
A tout moment, le client a la faculté d’imprimer, de télécharger et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

13. RESPONSABILITÉ

SAS STUDIO-VIRTU se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce site à tout moment et sans préavis.
SAS STUDIO-VIRTU s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les articles vendus sur le site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Toutefois SAS STUDIO-VIRTU ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des clients au sein du site.
En cas de différences non substantielles, entre les photos de présentation des articles sur le site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité de SAS STUDIO-VIRTU ne serait pas engagée.
Le client reconnaît et accepte que les prix des articles sont susceptibles de varier entre le site web et d’autres prestataires de services équivalents, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des articles achetés sur le site.
La responsabilité de SAS STUDIO-VIRTU ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notamment SAS STUDIO-VIRTU ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de commandes, causés par des événements hors de son contrôle (« cas de force majeure »).
Un cas de force majeure inclut tout acte, événement, non- réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de SAS STUDIO-VIRTU et inclut en particulier (sans limitation) :

  • Grèves, fermetures ou autres actions industrielles
  • Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace de préparation de guerre.
  • Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles
  • Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
  • Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
  • Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements.
  • Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. SAS STUDIO-VIRTU s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
SAS STUDIO-VIRTU est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente avec le client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

14. LICENCE

En aucun cas le client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans l’autorisation écrite et expresse de SAS STUDIO-VIRTU.
Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié ou vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation écrite et expresse de SAS STUDIO-VIRTU.
Le client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou tout autre information (notamment images, textes, maquettes) dont SAS STUDIO-VIRTU est propriétaire sans accord express et écrit.
SAS STUDIO-VIRTU autorise le client, à titre non exclusif et révocable à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site à la condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre des articles, de SAS STUDIO-VIRTU ou de l’une quelconque que ses marques déposées, un caractère mensonger , faux, péjoratif, contrefaisant ou pouvant porter préjudice à SAS STUDIO-VIRTU.
En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de SAS STUDIO-VIRTU à quelque titre que ce soit.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SAS STUDIO-VIRTU est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :
Sur les articles proposés sur le site,
Sur les marques associées aux articles,
Sur le site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoirs faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site,
Sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par SAS STUDIO-VIRTU pour les besoins de l’édition du site,
Sur tous les éléments de conception du site qu’ils soient graphiques ou techniques,
Sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés, ou mis en œuvre par SAS STUDIO-VIRTU.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusive d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de SAS STUDIO-VIRTU est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du site, ou toute autre page du site, est soumise à l’accord préalable et écrit de SAS STUDIO-VIRTU.

16. MODIFICATION DES CGV

Compte tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, SAS STUDIO-VIRTU se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français de Bordeaux, à défaut d’accord amiable entre le client et SAS STUDIO-VIRTU.

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